CGA

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») régissent les relations contractuelles entre la société Pinet (« Acheteur ») et chaque fournisseur de tous produits et toutes prestations de services (« Fournisseur »). L’acceptation de la commande par le Fournisseur implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGA qui prévalent sur toute autre disposition, y compris ses conditions générales de vente, sauf convention expresse et écrite.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Le Fournisseur confirme et accuse réception des commandes de l’Acheteur dans les 48 heures ouvrées. A défaut, la commande est réputée acceptée en l’état par le Fournisseur.

Les commandes font référence aux normes et référentiels ISO ou EN en vigueur, concernant les exigences en matière de système qualité.

ARTICLE 3 - LIVRAISON, DELAI

Le délai de livraison est de rigueur et son respect est une condition essentielle et déterminante du consentement de l'Acheteur. Toute modification du délai de livraison doit avoir été préalablement acceptée par l’Acheteur.

Sauf cas de force majeure dûment justifié, le Fournisseur est responsable à l'égard de l'Acheteur de tout retard, défaut de livraison ou livraison incomplète.

Dans une telle hypothèse, le Fournisseur est redevable de plein droit de pénalités d'un montant égal à 10 % du montant HT de la commande concernée, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts aux fins d’obtenir la réparation intégrale du dommage subi. De plus, l’Acheteur a la faculté d'annuler la commande et de s'adresser à un autre Fournisseur

ARTICLE 4 - LIVRAISON, RECEPTION

Sauf disposition contraire expresse de la commande, la livraison est effectuée à l'adresse figurant sur la commande et le transport est effectué aux frais du Fournisseur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de souscrire la police d'assurance appropriée.

Les emballages doivent être conçus de façon à assurer la sécurité optimale des produits dans des conditions normalement prévisibles de transport et de manutention.

Tout colis expédié doit être accompagné d'un bordereau d'expédition comportant la date et le numéro de la commande, le mode d'expédition, la quantité et la désignation des produits dans les mêmes termes que la commande ainsi que toutes les indications requises pour la réception et l’assemblable des produits (certificat de conformité, FAI…).

ARTICLE 5 - RECEPTION – NON-CONFORMITE

En cas de livraison non conforme, sans préjudice à son droit de demander réparation intégrale, l’Acheteur a la faculté de (a) suspendre les paiements jusqu’à la mise en conformité, ou (b) refuser les fournitures non-conformes, ou (c) demander le remboursement des frais engagés et notamment les frais d’analyse, de tri unitaire, ou (d) demander, aux frais du Fournisseur, la livraison de fournitures de remplacement ou la réalisation des réparations nécessaires, ou (e) résilier la commande, ces options de l’Acheteur n’étant pas exclusives l’une de l’autre.

Les fournitures refusées, quel qu’en soit le motif, sont retournées au Fournisseur à ses frais et risques, ou stockées dans l’attente de leur enlèvement par le Fournisseur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de refus pour non-conformité, le Fournisseur est redevable des frais de stockage.

Au-delà de ce délai de 15 jours les produits pourront être détruits.

ARTICLE 6 - CONTROLE - AUDIT

L’Acheteur a la faculté de procéder à des contrôles des produits fournis, d’entreprendre une visite du site du Fournisseur, de réaliser des audits et des vérifications de ses procédures de qualité. Le Fournisseur s’engage à faciliter ces opérations.

En cas de non-conformité, le Fournisseur accepte que le client final effectue une vérification sur le site de fabrication du Fournisseur ou du sous-traitant.

ARTICLE 7 - GARANTIE

Le Fournisseur garantit (a) que la fourniture est conforme aux spécifications convenues, (b) qu’elle est exempte de tout vice de conception, de matériaux et d’exécution, et (c) qu’elle répond aux obligations légales et aux normes, et tout particulièrement à celles relatives à l’environnement, à la sécurité, aux conditions de travail et à l’emploi.

Le Fournisseur garantit le bon fonctionnement des produits fournis pendant une durée de deux ans à compter de leur réception. Les réclamations effectuées au titre de la présente garantie suspendront la période de garantie jusqu’à réparation du défaut par le Fournisseur et la période de garantie est prolongée d’autant.

ARTICLE 8 - PRIX - FACTURATION - PAIEMENT

Le prix figurant sur la commande de l’Acheteur s’entend hors taxes. Il est ferme, non révisable, transport et emballage compris, et inclut tous les frais et couts liés à l’exécution de la commande. Aucune augmentation de prix n'est opposable à l'Acheteur sans son approbation écrite, préalable et expresse.

Chaque commande donne lieu à l’émission d’une facture conforme aux dispositions légales qui mentionne les références du Fournisseur, les date et numéro de commande de l’Acheteur et, dans l’hypothèse où la commande donnerait lieu à des paiement échelonnés, les acomptes déjà perçus ainsi que le solde restant à devoir.

Sauf convention contraire, le délai de paiement est de 45 jours fin de mois. Les paiements sont effectués par tous moyens.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Le Fournisseur est responsable des pertes ou dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, matériels ou immatériels, en ce inclus les manque-à-gagner subis par l’Acheteur du fait de retard de livraison, de non-conformité et de tout autre manquement ou faute du Fournisseur dans l’exécution de la commande, de toute faute de ses agents, préposés, sous-traitants, fournisseurs et prestataires.

ARTICLE 10 - ASSURANCE

Le Fournisseur souscrit et maintient en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance de premier rang, les polices d’assurance nécessaires pour couvrir sa responsabilité et les dommages au titre de la commande. Il communique à l’Acheteur tout justificatif attestant de la souscription de telles polices d’assurances ainsi que de l’étendue des garanties couvertes et répondant aux exigences de l’Acheteur, en ce inclus en matière de responsabilité vis-à-vis des tiers et de l’Acheteur.

ARTICLE 11 - CESSION

En aucun cas, le Fournisseur ne peut céder directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de la commande. Le Fournisseur s’interdit de sous-traiter les commandes, sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention écrite contraire, le transfert de propriété et des risques est réalisé à la date de la livraison ou à la date de réception sans réserve par l'Acheteur lorsqu’elle est prévue à la commande, et ce, quelle que soit la date de paiement.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

Les études, plans et dessins, ainsi que les modèles, outillages, informations, documents et instructions de quelque nature que ce soit, couverts ou non par un droit de propriété intellectuelle, communiqués par Acheteur au Fournisseur aux fins d’exécution d’une commande, sont et restent la propriété de l’Acheteur. Ils ne peuvent être communiqués, ni recopiés sans son autorisation écrite.

Toutes les informations écrites ou orales transmises par l’Acheteur au Fournisseur, documents et données techniques, sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de leur divulgation au Fournisseur. Ces informations ne peuvent être utilisées que dans le seul but d’exécuter la commande ou de préparer des offres ou des devis.

ARTICLE 14 - ETHIQUE

Au cours de l'exécution de la commande, le Fournisseur s'engage à respecter strictement les lois en vigueur prohibant la corruption, le trafic d'influence, le blanchiment d'argent, la contrefaçon.

Le Fournisseur s'engage à conserver pendant une période de 12 ans après la cessation de la commande, les pièces justificatives exactes attestant de sa conformité aux termes de la présente clause. Au terme de ce délai, une autorisation de destruction devra être demandée à la société émettrice de la commande.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les commandes conclues par Acheteur sont soumises au droit français.

Toute contestation relative à l’interprétation et/ou la conclusion et/ou l’exécution et/ou la résiliation d’une commande ou de la relation commerciale ou de ses suites est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Mise à jour : mars 2022