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Mentions légales et politique de protection des données (RGPD)

Éditeur

Pinet Industrie

Adresse : 9, rue de l'Etang, PIA Paris Nord 2, BP 62036 95971 Roissy Charles de Gaulle CEDEX. France.

Tél : + 33 (0)1 49 38 27 00

Forme juridique : SA

Raison sociale : PINET INDUSTRIE

Code SIRET Roissy : 407 485 556 000 10

RCS : Bobigny B 407 485 556 – (96 B 01988)

N° TVA intra-communautaire : FR 18 407 485 556

HÉBERGEMENT

OVH

Adresse : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France

Tél : + 33 9 72 10 10 07

Directeur de la publication : M Richard Pinet

Responsable de l’Edition : M Pierre-Emmanuel BERNARD
Vous avez la possibilité de les contacter à tout moment à l'adresse suivante : marketing@pinet.eu

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La société Pinet Industrie, en tant que responsable de traitement, est soucieuse de la protection des données personnelles qu’elle détient et/ou collecte des utilisateurs de ce site.
À ce titre, les principes résultant du Règlement européen du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » modifiée sont appliqués dans l’entreprise.
La société Pinet Industrie met en œuvre pour chaque traitement de données les principes de transparence, de loyauté et de minimisation des données. Par ailleurs, des mesures de sécurité adéquates sont adoptées afin de protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illégal ou contre leur perte ou altération.
Par ce document, la société Pinet Industrie souhaite vous informer des données à caractère personnel qu’elle détient, collecte et consulte conformément aux articles 12, 13 et 14 du Règlement européen n° 2016 / 679.
Les données personnelles des utilisateurs du site de la société Pinet Industrie ne sont ni vendues, ni cédées à titre commercial.
Cette politique de protection des données peut être complétée, modifiée ou mise à jour en fonction des évolutions légales ou règlementaires.
 
Finalités de la collecte des données
La société Pinet Industrie, représentée par son président en exercice, met en place un  traitement de données des utilisateurs de ce site ayant pour but la gestion de la relation client (commandes, livraisons, factures, e-mailing, etc).
Dans le cadre de notre relation commerciale, nous traitons  les catégories de données personnelles suivantes :

  • Les données d'identification, telles que le nom, l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone, l'adresse mail, le n° de TVA intracommunautaire
  • Les données professionnelles, telles que les commandes et leur détail, les livraisons, les factures, les paniers, les demandes d'assistance

La base juridique du traitement des données à caractère personnel est l'intérêt légitime du responsable du traitement.
La société Pinet Industrie peut être amené à transférer vos données à des tiers tels que notre hébergeur, des transporteurs. Ces prestataires sont contractuellement tenus d'agir conformément à la Réglementation Générale de la Protection des Données personnelles.
 
Durée de conservation
Les données personnelles des utilisateurs du site de la société Pinet Industrie sont conservées  pendant la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, au-delà afin de respecter les obligations légales y étant attachées pour une durée proportionnée à la finalité poursuivie. Dans ce cadre, les données personnelles font l’objet d’un archivage dans les conditions fixées par la délibération CNIL n° 2005-213 du 11 octobre 2005.
 
Transfert des données hors union européenne
Les données personnelles des utilisateurs du site de la société Pinet Industrie ne font pas l’objet d’un transfert vers un pays tiers à l’Union européenne.
L’article 49 du RGPD vise le cas de transfert de données personnelles vers un État tiers de l’Union européenne en l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées. Ces hypothèses de dérogations sont limitées (consentement explicite de la personne au transfert après avoir été informée des risques, transfert nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’un contrat conclu dans l’intérêt de la personne concernée entre le responsable du traitement et une autre personne morale….).
Lorsqu’aucune des dérogations prévue par l’article 49 ne peut être mobilisée, le transfert doit être justifié aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement et qui doivent ainsi être impérativement justifiés. Cette dernière hypothèse n’a vocation à s’appliquer que des dans des situations très particulières et assez rares.
 
Droits des personnes concernées
Toute personne dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, d’opposition et à la portabilité des données sous réserve des conditions fixées par les articles 15 à 22 du Règlement européen.
Dans le cas où un (ou plusieurs) traitement de données est fondé sur le consentement, il doit également être indiqué à la personne concernée le droit de retirer le consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait (RGPD, art. 14).
Toute personne concernée dispose également du droit de donner des directives sur le sort de ses données après son décès.
 
La société Pinet Industie a nommé un Responsable de la Protection des Données Personnelles joignable à l’adresse suivante :
scanas@pinet.eu,

Pinet Industrie
BP 62036
9, rue de l'étang
95971 Roissy CDG cedex
L’exercice des droits se fait auprès du service marketing à l'adresse mail suivante : contact@pinet.eu.
Pour toute demande, la personne concernée doit justifier de son identité.
En cas de difficulté particulière liée à la gestion des données personnelles, il est possible de saisir la CNIL.
 
Consentement
Opt-in Politique de confidentialité – obligatoire
En cochant cette case, j’affirme avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de Pinet Industrie.
 
Opt-in newsletter
J’accepte que Pinet Industrie m’adresse par mail sa lettre d'informations ou toutes sollicitations personnalisées ou non concernant les produits et services commercialisés par Pinet Industrie.
Suppression des données
Proposer un formulaire ou case à cocher permettant à l'utilisateur de demander la suppression de ses données personnelles.
 

TERMES ET CONDITIONS

‑ Les cotes (en millimètres) et les poids (en grammes) sont donnés à titre indicatif.
‑ Notre engagement ne concerne que les caractéristiques techniques mentionnées dans le catalogue et sur notre site internet et après validation de nos services techniques d’aucune évolution survenue. Les cotes indiquées en lettres et entre parenthèses, ou en chiffres, sont théoriques ou indicatives et ne sont pas soumises aux tolérances générales de fabrication.
‑ Nos tolérances générales de fabrication se basent sur nos standards de fabrication proche de la norme NF E 02-352 en classe normale (n) sans toutefois la respecter dans tous les cas de figure et sauf indications contraires.
‑ Pour des tolérances ou des informations particulières, adressez-vous à notre service commercial.
‑ Dans le cas des applications spécifiques, d’utilisations particulières ou d’exigences réglementaires, nous vous préconisons de consulter les organismes compétents dans le domaine concerné, ou de réaliser des essais préalables.
‑ Les images des produits présentes au catalogue et en ligne ne sont pas contractuelles.
‑ Les matières mentionnées dans le catalogue et sur notre site peuvent être déclinées en différentes nuances sans avis préalable.
‑ Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques (dimensions, décor, conditionnement…) ou de supprimer une fabrication sans
préavis, dans un but d’amélioration des produits.
‑ Nous nous efforçons de maintenir un stock suffisant pour assurer des expéditions rapides; toutefois le délai dépend de la disponibilité des articles.
‑ Attention, nous avons un minimum de facturation de 100 € HT net de marchandises.
En dessous de ce montant, un forfait administratif de 25 € HT sera facturé.
‑ Nous vous remercions de nous signaler toute erreur ou anomalie découverte dans le catalogue ou sur notre site et de nous faire part de vos remarques ou suggestions. Il en sera tenu compte dans les éditions ultérieures.
- Les informations publiées dans la section "Plans CAO 3D en ligne" sont données à titre indicatif. PINET ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelque dommage, direct ou indirect, causé à vous même ou à un tiers, notamment, à titre purement indicatif et non limitatif, les manques à gagner, dépenses, pertes de données, pertes de Progiciels, détériorations ou pertes de matériels supportés par vous-même ou par un tiers, y compris les frais de récupération, reproduction ou de réparation de telles pertes ou détériorations.