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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV - PINET INDUSTRIE - Version avril 2019


Siège social PINET INDUSTRIE
9 rue de l’étang
ZI Paris Nord 2 
93290 TREMBLAY EN FRANCE

Code SIRET Roissy : 407 485 556 000 10

RCS : Bobigny B 407 485 556 – (96 B 01988)

N° TVA intra-communautaire : FR 18 407 485 556

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
 
Application
 
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux relations contractuelles relatives à la vente de marchandises entre PINET Industrie, ci-après le "Vendeur", et ses clients, ci-après le "Client" étant entendu que les conditions générales de vente du Vendeur priment notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Toute condition particulière doit faire l'objet d'une acceptation écrite du vendeur. On entend par "écrit" tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
Pour toute condition générale non prévue dans le présent document, les conditions générales de vente de fournitures de la profession s’imposent.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». Elles s’appliquent donc à toutes les affaires du Vendeur et forment la base juridique du contrat à moins de conditions particulières. Les conditions d’achat sont seulement des propositions du Client. Les présentes conditions générales font échec à toutes clauses contraires formulées d'une façon quelconque par le Client si le Vendeur ne les a pas acceptées explicitement. Toute dérogation aux conditions générales, en faveur du Client, peut justifier une contrepartie. Toute commande ou acceptation d’une offre du Vendeur implique l'adhésion aux présentes conditions générales.
Les conditions générales de vente comprennent également les tarifs du Vendeur, communiqués sous le format qu’il a prédéterminé ; toute demande spécifique de format devra faire l’objet d’un accord particulier.
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.
 
Les contrats et commandes qui en découlent sont régis par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la réalisation d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Elles sont régies par le droit de la vente uniquement lorsqu’elles s’appliquent à la fourniture de produits standard.
 
Sont des documents contractuels, par ordre de priorité décroissante :
  • l’offre du Vendeur
  • les conditions particulières expressément acceptées des deux parties,
  • les présentes conditions générales,
  • la commande acceptée,
  • le bon de livraison, la facture.
Ne font pas partie du contrat : les documents commerciaux, catalogues, publicités, liste de prix non mentionnés expressément dans les conditions particulières. En cas de contestation sur l’interprétation des termes, la version française prévaut.
 
Commandes
 
Ouverture de compte et caractère normal
Toute passation de commande est susceptible d’être conditionnée à l’ouverture de compte par le Vendeur, pouvant être soumise à des conditions, qui seront portées à la connaissance du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou exorbitant ou qui serait hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières du Client.
 
Définition du besoin
Le Client, en tant que professionnel des produits qu’il achète, a la responsabilité de la définition et de l’expression de ses besoins et de ceux de ses clients, au stade de l’utilisation et de la mise en œuvre, notamment des usages et finalités et des contraintes qui en résultent, dont il doit tenir compte pour choisir le produit. Il lui incombe de vérifier, avant toute commande, que les produits sont appropriés à ces usages.
Le Vendeur, en tant que professionnel des produits qu’il vend, prendra en compte les demandes expresses qu’aura formulées le Client et les respectera, dans la limite de leur faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art.
 
Produits exécutés à la demande du client
Toute commande suivant dessin ou modèle n’est exécutée que sous la responsabilité du Client qui (i) déclare expressément être titulaire des droits de fabrication et de commercialisation relatifs au bien exécuté sur commande par le Vendeur et (ii) décharge expressément ce dernier de toute poursuite judiciaire et notamment de toute action en contrefaçon ou en interdiction d’emploi.
Les outils nécessaires à la fabrication des pièces restent la propriété du Vendeur même s’ils sont facturés. Le Vendeur conserve les outils en bon état de fonctionnement technique, les conséquences de leur usure, réparation ou remplacement étant à la charge du Client. Passé un délai de cinq (5) années sans utilisation, le Vendeur se réserve la faculté de les détruire sans être obligé de demander l’accord préalable du Client.
 
Prix  
Les prix sont établis en Euros, hors taxes et hors frais de douane, de transport, d'assurance, d’emballage, et sauf accord contraire explicite, à la mise à disposition « départ usine » ou entrepôts du Vendeur (Ex-Works – Incoterms de la CCI en vigueur à la conclusion du contrat).
Les prix correspondent exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre tenant compte des éléments constitutifs de la commande acceptée. Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires sont facturées en supplément. Sauf accord différent, les études et pré-études spécifiques ou applicatives ne sont pas incluses dans le prix.
En vertu de l’article 1117 du Code civil, « L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. » A défaut de délai spécifié par le Vendeur, le « délai fixé » au sens de cet article sera un délai d’un mois. Au-delà de ce délai fixé, le prix pourra faire l'objet d'une réactualisation, tenant compte de l’évolution des coûts de revient.
 
Formation du contrat
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par le Vendeur de la commande, matérialisé par un ARC (Accusé de Réception de Commande).
Si la commande diffère de l’offre, elle n’aura d’effet que dans la mesure de cette acceptation expresse par le Vendeur, conformément à l’article 1118 du Code civil. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Toute commande acceptée par le Vendeur sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Vendeur.
 
Montant minimal - Unité de conditionnement
Un montant minimum pourra être déterminé par le Vendeur et être porté à la connaissance du Client au préalable. Une commande d’un montant inférieur pourra soit ne pas être prise en compte soit faire l’objet d’une facturation de frais spécifiés.
Le Vendeur pourra refuser une commande qui n’est pas conforme à l’unité minimale de conditionnement mentionnée dans ses documents commerciaux.
Pour les pièces non standard, un minimum de quantité conforme à un lot de production est demandé. Avec les tolérances sur les épaisseurs de matière, le Vendeur peut livrer la quantité demandée avec une tolérance de +/- 5%, et en informera auquel cas le client.
 
Informations techniques
Les informations techniques sont résumées dans le catalogue. Le Vendeur pourra apporter des modifications ou améliorations aux informations techniques de poids ou conditionnement. Les informations les plus à jour sont celles figurant sur le site Internet www.pinet-industrie.com/fr.
 
Annulation, Modification de commande
Résiliation - Modification
Toute modification du contrat demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation expresse de l’autre partie. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Vendeur. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Vendeur sera en droit d’exiger l’exécution du contrat et le paiement intégral du prix. Dans le cas d’une résolution du contrat ou « annulation de commande » consentie par le Vendeur, les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de première indemnité et le Client devra l’indemniser pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront
 
Réglementations
Le Vendeur s’engage à livrer des produits conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles il a déclaré explicitement la conformité.
Le Client ou, le cas échéant, l’utilisateur, est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
Il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique ou à son propre client et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’application envisagée et du respect de la réglementation en vigueur.
Sauf disposition expresse mentionnée sur le produit, le produit livré n’est pas destiné à fonctionner dans une atmosphère explosible.
 
Livraisons
 
Livraison
La livraison est réputée effectuée, sauf accord contraire explicite, à la mise à disposition « départ usine » ou entrepôts du Vendeur (Ex-Works – Incoterms de la CCI en vigueur à la conclusion du contrat). Les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client.
Dès la mise à disposition, les risques sont transférés au Client, et ce quel que soit le mode de transport, les modalités de prise en charge du prix du transport et même si le transport est assuré par le Vendeur.
Le Client souscrira une assurance qui couvrira tous les risques liés au produit, à compter de cette mise à disposition. Cette assurance devra comporter une renonciation à recours du client et de ses assureurs contre le Vendeur et ses assureurs.
Le transfert immédiat des risques ne fait pas obstacle à l’exercice par le Vendeur de la clause de réserve de propriété ou de son droit de rétention.
En cas de dépassement de la date convenue, si le Client n’enlève pas le produit, des frais de stockage pourront lui être facturés.
 
Délais de livraison et forme de la commande
Les délais de livraison spécifiés s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition du Client dans les magasins ou entrepôts du Vendeur, quelles que soient les modalités de transport des produits. Toutefois, dans l’hypothèse où le Vendeur annonce un « délai rendu à l’adresse du client », celui-ci sera réputé être donné à titre indicatif.Pour être valables, les commandes devront être passées par écrit.
 
Réception des marchandises et Réserves
Dans tous les cas le client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier les quantités et l’état des produits dès leur réception.
En cas de défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants, il devra, outre les réserves à faire sur le bon de livraison ou d’enlèvement, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais et formes légaux, conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de commerce.
A défaut, le Client sera privé de tout recours contre le transporteur et contre le Vendeur au titre des défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants constatés. Une mention telle que « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne peut constituer une réserve.
Une réclamation faite par le Client ne suspend pas l’obligation au paiement des produits conformes livrés, même lorsque la réclamation porte sur une partie du lot.
 
Réclamation et garanties
Les réclamations doivent être faites dans la quinzaine qui suit la réception, et les marchandises rendues ne sont créditées qu’après leur retour dans nos magasins. On entend par réception, l’enlèvement sur place des marchandises ou la signature du bordereau de réception par le Client en cas de livraison. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement des marchandises défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.
 
Paiements et retours
 
Paiement
Les factures sont payables sous 15 jours après la date d’édition de la facture. Tout retard donnera lieu à des pénalités correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu'à l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs, une indemnité complémentaire pourra être facturée sur justification.
En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à charge du Client.
Lorsque le crédit du Client se détériore, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une prestation, d’exiger du Client les garanties que le Vendeur jugera convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne au Vendeur le droit d’annuler tout ou partie du marché.
 
Retour de marchandise
Un retour, à savoir la reprise de produits et la constatation d’un avoir au profit du Client, ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Le fait pour le Vendeur d’avoir consenti à un retour pour tel produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques.
Dans le cas où le Vendeur a consenti au retour, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :
  • le retour n’est admis que pour les produits figurant au catalogue du Vendeur en vigueur lors de la demande de retour ;
  • le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques ;
  • le retour est à faire au lieu indiqué par le Vendeur ou, à défaut de précisions, à son adresse d’expédition ;
  • le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine ;
  • le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant aux prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire minimum de 25% au titre du traitement administratif du retour et le cas échéant des frais supplémentaires notamment de remise en état ;
  • le retour doit intervenir dans un délai de six mois au maximum après la livraison ;
  • le retour sera effectué en conformité à la procédure mise en place par le Vendeur à cet effet et communiquée sur simple demande.
L’établissement de l’avoir pourra être lié à une commande de compensation.
Dans le cas d’une fabrication d’un produit sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques demandées par le Client, les dispositions du présent article 7.4 ne sont pas applicables.
 
Clause de réserve de propriété
Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement total du prix de vente incluant tout coût additionnel. Le droit de propriété est réservé au Vendeur aussi longtemps que celui-ci aura une créance à l’encontre du Client et résultant de toute commande. Toute plus-value apportée par le Client ou un tiers à toute marchandise non intégralement payée sera acquise au Vendeur.
 
Propriété intellectuelle, confidentialité
 
Propriété intellectuelle
Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis par l’une des parties à l’autre partie le sont dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Vendeur, puis, en cas de commande, l’exécution du contrat. Ils ne pourront être utilisés par l’autre partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable de la partie propriétaire de ces documents.
Les parties conservent l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur leurs documents prêtés. Ces documents doivent lui être restitués à première demande. Par ailleurs, les études du Vendeur, même élaborées à la suite du cahier des charges et entraînant une amélioration de la valeur d'usage du produit, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite.
Tout transfert de la propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat écrit.
Les parties garantissent qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des documents contractuels et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
 
Communication
Le Vendeur dispose de la propriété ou des droits d’utilisation de marques, logos, documentations techniques, fichiers 3D, fiches produits, photographies, vidéos, sons, etc, ci-après « médias ». Ceux-ci ont une finalité commerciale et ne peuvent être assimilés à des plans techniques et ou des notices d’utilisations.
Le Vendeur peut communiquer au Client tout ou partie de ces médias dans le cadre de leurs relations commerciales. Le Client ne peut en faire usage que pour les besoins de l’utilisation des produits achetés. Le Client distributeur utilisera les médias exclusivement pour la promotion et la revente des produits qu’il aura achetés au Vendeur.
S’il souhaite les utiliser pour faire sa propre promotion, déconnectée de la présentation et de la promotion du produit lui-même, il devra obtenir une autorisation spécifique préalable et expresse du Vendeur.
Le Client ne pourra modifier, adapter, traduire, ou faire des adjonctions ou suppressions aux médias, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur. Il s’interdit de supprimer tout symbole ou mention marquant la propriété ou les restrictions d’utilisation des droits, de procéder à une utilisation des médias susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, à toute législation ou de constituer une exploitation préjudiciable.
Les médias sont susceptibles de faire l’objet d’une facturation. Si le Client demande au Vendeur d’incorporer les médias sur son support, cette prestation fera l’objet d’un devis.
En cas d’arrêt des relations commerciales pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à supprimer immédiatement les médias de ses supports de communication.
 
Confidentialité - Secrets des affaires
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support  (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation du contrat, même en cas de pourparlers n’ayant pas abouti, ou dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une des parties.
 
 
Imprevision – Force majeure
 
Imprévision.
Il est convenu que, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, les parties renégocieront de bonne foi la modification du contrat. Il est convenu, sans que cette liste soit limitative, que sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe, conformément à l’article 1195 du Code civil. Le Vendeur déclare en conséquence qu’il n’accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque.
 
Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, si bon semble à la partie qui est empêchée.
Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants :
- survenance d’un cataclysme naturel,
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.,
- conflit armé, guerre, attentats,
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Vendeur, Client, ou fournisseurs
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc),
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,
- carence de fournisseur.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
 
Garantie et responsabilité
 
Garantie
Le Vendeur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, la réalisation, les matières ou l'exécution, dans la limite des dispositions ci-après. L'obligation du Vendeur ne s'applique pas en cas de défaut provenant soit d'une conception soit d’une mise en œuvre imposée par le client.
Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois minimum, (période de garantie) à compter de la date de livraison. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le Vendeur retournées dans ses ateliers aux frais et risques du Client. Seules les pièces détachées fournies, modifiées ou refaites par le Vendeur, sont garanties, et uniquement pendant la période de garantie du produit principal.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser le Vendeur, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux ci. Il doit donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts.
 
Responsabilité
La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à 50% du montant HT de la fourniture encaissée.
Le Vendeur ne sera tenu responsable que des dommages matériels directs causés au Client, qui résulteraient de fautes dans l’exécution du contrat qui lui sont exclusivement imputables. Il ne sera tenu d'indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, tels que les pertes d'exploitation, de production, de profit, la perte d’une chance, le préjudice commercial, la perte d’image, le manque à gagner, etc. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée au titre d’une quelconque assurance additionnelle.
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
Le Client renonce à recourir contre le Vendeur et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat, et se porte fort de pareille renonciation de la part de ses assureurs.
 
Exclusions de garantie et de responsabilité
Toute garantie et toute responsabilité sont exclues pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants :
-mise en œuvre, montage, installation, utilisation, entretien erronés, inadaptés ou non-conformes aux prescriptions qu’aura le cas échéant données le Vendeur ou le fabricant du produit, ou aux règles de l'art d’utilisation,
-le non-respect par le Client, l’utilisateur ou un tiers, des réglementations de sécurité et d'environnement qui leur sont applicables,
-la négligence, le défaut de surveillance,
-le manque de compétence du metteur en œuvre ou de l’utilisateur du produit,
-la modification  ou remise en état du produit ou l’adjonction ou l’intégration de pièces ou éléments par le Client, par l’utilisateur ou par un tiers, sans l’agrément écrit et préalable du Vendeur,
-les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du produit,
-les détériorations, défauts ou accidents imputables au Client, à l’utilisateur ou à un tiers, une faute commise par le Client en rapport avec l’exécution du contrat,
-les dommages provenant de l'utilisation par le Client, de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par lui,
-un cas de force majeure telle que définie aux présentes conditions générales.
La garantie sera suspendue en cas de non-paiement par le Client d’un des termes de paiement contractuels.
 
Sous-contractants
Le Vendeur se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de toute ou partie de ses obligations.
 
Loi applicable et juridiction compétente
Le contrat et les présentes conditions générales sont soumis au droit français et le Tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent en cas de litige.